SĂ©lection
Référence
Nos agences
Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138
Pont sur Sambre
03 27 64 05 06
--------------
Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440
Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90
--------------
Cedric V. Immo Galerie marchande Carrefour
59610
Fourmies
03 27 60 01 00
--------------
Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570
Bavay
03 27 39 76 00
Blogroll
|
Loyer :
Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trĂŞve hivernale
Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale (CE : 27.4.07)
Les dispositions de l'article L.613-3 du CCH exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la trêve hivernale, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire. Elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Cette analyse vient contredire la position soutenue par le ministère de l'intérieur dans une circulaire non publiée du 17 octobre 2005. |
Date : 0000-00-00 |
Sources : ANIL |
Retourner au sommaire
|